Informations légales
Conditions générales de vente
Trame à compléter et à faire valider avant toute vente. Les passages entre crochets appellent vos informations réelles ou une décision juridique. Ce texte n’a pas été rédigé par un juriste : la vente d’un programme depuis un pays vers des consommateurs d’un autre pays soulève des questions de droit applicable, de TVA et de rétractation qui doivent être tranchées par un professionnel.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente du programme FibroRestore, accompagnement éducatif en ligne composé de modules vidéo, d’un accès à une communauté privée et d’un espace de questions/réponses.
2. Vendeur
[à compléter — dénomination, forme juridique, adresse, numéro d’immatriculation. Voir les mentions légales.]
3. Prix et formules
- Formule mensuelle : 100 € par mois, sans engagement de durée, résiliable à tout moment. Le prélèvement est reconduit chaque mois tant que l’abonnement n’est pas résilié.
- Formule annuelle : 1 000 € en paiement unique, donnant accès au programme pendant douze mois.
Mention de TVA : [à compléter — prix TTC ou HT, taux applicable, ou mention « TVA non applicable » avec sa base légale. Point à trancher avec un comptable : la vente de services numériques à des consommateurs de l’Union européenne relève de règles de TVA spécifiques.]
4. Commande et paiement
La commande s’effectue sur la plateforme Mighty Networks, qui héberge le programme et traite le paiement. [à compléter — moyens de paiement acceptés, prestataire de paiement, moment du débit.]
5. Accès au programme
L’accès est ouvert après confirmation du paiement. Le programme est accessible depuis un navigateur web et l’application mobile de la plateforme. [à compléter — délai d’ouverture de l’accès, modalités de connexion.]
6. Droit de rétractation
[à compléter — point important et à trancher avec un professionnel.] Pour un contenu numérique fourni immédiatement, le droit de rétractation de quatorze jours peut être écarté si le client y renonce expressément et en connaissance de cause avant l’accès. Les conditions exactes, la formulation du renoncement et son articulation avec la plateforme doivent être validées juridiquement.
7. Résiliation de la formule mensuelle
La formule mensuelle peut être résiliée à tout moment, sans justification ni frais. L’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée. [à compléter — procédure exacte de résiliation dans Mighty Networks, délai de prise en compte.]
8. Nature du service et limites
FibroRestore est un accompagnement éducatif et de bien-être. Il ne constitue ni un avis médical, ni un diagnostic, ni un traitement, et ne remplace pas le suivi d’un professionnel de santé. L’auteur n’est pas médecin et ne délivre aucun avis médical.
Aucun résultat n’est garanti. Les effets constatés varient d’une personne à l’autre. Le client s’engage à ne pas interrompre ni modifier un traitement en cours sans avis médical.
9. Propriété intellectuelle
L’accès au programme confère un droit d’usage personnel et non transférable. Toute reproduction, diffusion, partage d’accès ou revente des contenus est interdit.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
[à compléter — droit applicable et juridiction compétente. Attention : pour une vente à des consommateurs européens, les règles protectrices du pays du consommateur peuvent s’appliquer même si le vendeur est établi ailleurs. À faire valider.]
Médiateur de la consommation : [à compléter]